Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-25.522
ECLI:FR:CCASS:2018:C100114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé que M. X... et la société Gouttelec contestaient l'utilité des dépenses exposées par la société Soleil et rendement, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve contraire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-25.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8JCH7R1R