Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 janvier 2018, n° 16-24.092
ECLI:FR:CCASS:2018:C100110
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel. Dès lors, une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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