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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 janvier 2018, n° 16-24.092

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel. Dès lors, une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 31 janvier 2018, n° 16-24.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100110 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MBS48PSS