Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 17-11.003
ECLI:FR:CCASS:2018:C100074
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai
Articles du code de procédure civile visés
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