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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 17-13.017

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 17-13.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100073 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RVGY0ZEZ