CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 17-13.017
ECLI:FR:CCASS:2018:C100073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
Articles du code civil visés
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