CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 14-13.477
ECLI:FR:CCASS:2018:C100069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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