Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-21.720
ECLI:FR:CCASS:2018:C100066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence et du montant du préjudice subi par les acquéreurs ; qu'il ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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