Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-15.233

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes tendant à la restitution des lieux et au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que le prêt à usage a été conclu jusqu'à la fin de la vie de Mme X..., de sorte que le congé délivré par le prêteur est sans effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur invoquait un prêt à usage d'une durée indéterminée et que Mme X... lui demandait de juger qu'elle bénéficiait de l'appartement en exécution d'une mise à disposition gratuite et perpétuelle pour lui permettre de se loger ainsi que son fils, également bénéficiaire dudit prêt, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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