Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-27.016

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la norme AFNOR NP F 90-309 était seule applicable aux éléments de protection pour piscines enterrées non closes, privatives, à usage individuel ou collectif, que l'abri de piscine livré et installé sur la propriété de l'acheteur ne présentait aucun défaut de conformité à cette norme et que la pose de cet abri n'était affectée d'aucune malfaçon, d'autre part, que le fabricant n'avait aucun lien contractuel direct avec l'acheteur et n'avait aucune obligation de conseil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les demandes de l'achet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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