CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2018, n° 16-28.100
ECLI:FR:CCASS:2018:C100052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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