Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-26.826
ECLI:FR:CCASS:2018:C100004
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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