Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-15.455
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu que, par décision du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de façon non spécialement motivée en raison de leur irrecevabilité les pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 formés par M. Y... contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...] chambre) ; que, cependant, par suite d'une erreur non imputable au demandeur, il apparaît que le pourvoi n° E 16-15.455 était recevable ; Qu'il échet, en conséquence, de rabattre la décision du 21 septembre 2017 ; Et, statuant à nouveau : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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