Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-15.455

Extrait des motifs

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Que les pourvois ne sont pas recevables ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 10151026 décisions