Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-19.149
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, la partie variable était due notamment « sur les commandes directes et indirectes de ses propres clients passés et à venir » et, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne démontrait pas que les commandes indirectes prises ou reçues n'étaient pas la conséquence du travail effectif de démarchage du salarié, effectué auprès des clients potentiels, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les sommes litigieuses devaient entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés visée à l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; que le moyen n'es
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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