Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 15-29.519
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 15-29.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02681 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9E0F1F73