Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-20.776
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02673
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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