Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-14.490

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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