Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-12.809
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-12.809 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02603 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YBAP3FRN