CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 décembre 2017, n° 15-21.847
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02571
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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