CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-20.470
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le sous couvert des griefs de défauts de motifs et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur des chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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