Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-23.681

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que l'appel du salarié n'est pas soutenu et dire que la décision entreprise produit ses pleins et entiers effets, la cour d'appel, après avoir exposé que l'affaire a été débattue devant un rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, constate que bien que régulièrement cités, ni l'appelant ni l'intimé ne se sont présentés ou fait représenter et que l'appel n'est, dès lors, pas soutenu ; Qu'en statuant ainsi, par des mentions contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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