Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-60.268
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02443
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-60.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02443 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4BMKW0A0