Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-22.956
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429
Extrait des motifs
Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT des services de Basse-Normandie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Coutances, rendu le 11 août 2016, qui a annulé la décision de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 juin 2016 et jugé que les sociétés Sofico et Coutances-Distribution étaient en droit de mettre en place une délégation unique du personnel et de procéder aux élections des représentants de celle-ci conformément au protocole d'accord préélectoral élaboré par ces sociétés ; Attendu que les résultats des él
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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