Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-14.572
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 novembre 2017, n° 16-14.572 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02420 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JQS6D3F5