Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.190

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire mensuel brut de 2,8 % et les surventes, que par ailleurs il n'est pas contesté que le taux de commission est ensuite passé à 3 % du chiffre d'affaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions