Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-20.059
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02384
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont retenu que la salariée était à la disposition de ses employeurs neuf heures par jour ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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