Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-18.069

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle s'acquérait au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions