Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2017, n° 16-15.511
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02381
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le troisième moyen annexé en pages 9 et 10 ne concerne pas le pourvoi n° R 16-15.511 ; Qu'il convient de réparer cette erreur et d'annexer le moyen figurant dans le mémoire ampliatif déposé par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Proman 062 dans ladite affaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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