Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-24.770

Extrait des motifs

Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT RATP dit le syndicat général des personnels de la RATP (le syndicat SGDPG RATP) et MM Z... et A..., en qualité respectivement de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de ce syndicat, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de [...] du 4 octobre 2016, qualifié en premier ressort en ce qui concerne les désignations de salariés en qualité d'administr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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