Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-21.717

Extrait des motifs

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 3 juillet 2014, ayant déclaré prescrite l'action du comité au titre de l'exercice 2005 et ordonné une expertise pour les années 2006 à 2012, ayant inclus dans la masse salariale brute les salaires versés aux salariés mis à disposition d'autres entreprises et ayant exclu de cette même masse salariale brute la totalité des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 2 juin 2016 en ce qu'il déclare prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamne la société Xerox au versement de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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