Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-15.241
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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