Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2017, n° 15-24.869

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Almexama a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 8 juin 2017 rendu sur le pourvoi n° S 15-24.869 ; qu'elle soutient que la cassation prononcée par l'arrêt, limitée aux chefs du dispositif de l'arrêt attaqué la condamnant à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu qu'il résulte des deux moyens du pourvoi qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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