CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-16.413
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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