Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-10.346
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-10.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4G92XWE3