CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-11.121
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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