Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 octobre 2017, n° 16-21.202

Extrait des motifs

Vu l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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