Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 15-29.047
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes fixant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un tiers ou deux tiers des appointements mensuels, selon l'étendue de l'interdiction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette ainsi définie s'entendait de la rémunération versée mensuellement au salarié, et que devaient en être exclues la prime d'objectif annuelle et la prime de vacances ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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