Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-21.281
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le cumul des douze derniers mois précédant le licenciement était égal à 32 690,05 euros et, pour la détermination de l'indemnité compensatrice de préavis, que la somme des douze derniers mois travaillés s'élevait à 35 253,68 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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