CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-23.417
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02077
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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