Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-14.282
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession le non-respect par l'employeur de l'article L. 3123-21 du code du travail aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 16-14.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02062 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P2GWZKM2