CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-17.734
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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