Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-13.550
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-13.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1SNVMM5