Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 15-21.672
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02052
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Restalliance a été condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Richard alors que cette dernière n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la société Restalliance ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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