Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2017, n° 15-28.569
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux, qui n'avait pas été établi en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3 et constaté que le salarié avait consenti à cet avenant, en rejette la demande de nullité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2017, n° 15-28.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02049 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZRNH425Y