Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-19.808
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02027
Extrait des motifs
Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'EPIC..Tisséo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu en référé, le 10 avril 2015, et qui l'a condamné à réintégrer sous astreinte M. Y... au poste qui était le sien avant son licenciement, ainsi qu'à lui payer une somme à titre de provision ; Que la cour d'appel ayant statué au fond par arrêt du 5 février 2016 sur ces demandes, l'EPIC Tisséo est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas li
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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