Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-14.743

Sommaire de la Cour

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 2253-34 décisions