Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-14.743
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-14.743 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01990 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N5W32N6B