Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-16.936
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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