Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2017, n° 16-18.070

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de congé payé, présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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