Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-15.583
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le jugement qui a statué sur les demandes des parties formulées oralement à l'audience, a, sans inverser la charge de la preuve et ni méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, estimé que les pièces de l'employeur n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile : que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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