Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-25.783
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01928
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 15-25.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01928 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z031DDFA