Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 16-12.493
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 16-12.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01285 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KYAT053P